Loi de modernisation de l’agriculture votée Les dernières modifications apportées en commission mixte paritaire

L’usage d’orties reste soumis à autorisation. Les débats sur la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ont été l’occasion de revoir ou non certaines dispositions législatives antérieures. L’article 2 bis ajouté sur « les préparations naturelles peu préoccupantes réputées autorisées » ajouté par les députés visant justement à simplifier l’usage, entre autres, du célèbre purin d’orties, a été supprimé en commission mixte paritaire au motif que l’on ne pourrait pas déroger à la loi déjà votée sur ce sujet.

Bruno Le Maire, ministre de l'Agriculture (© Terre-net Média)

Les autres modifications apportées en commission mixte ont conduit les parlementaires à comparer les prix payés aux producteurs en période de surproduction aux prix moyens pratiqués durant des campagnes antérieures de commercialisation plutôt que de se référer à leurs « coûts de production » plus difficiles à établir.

En commission mixte, les parlementaires n’ont pas modifié le mode de représentativité des syndicats minoritaires au sein des interprofessions, à savoir qu’il revient à ces derniers de prendre ou non la décision d’ouvrir leurs instances aux syndicats minoritaires.

Gestion du risque, cotisations sociales, installations classées...

En matière de gestion du risque, le texte final établit que « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente les conditions et les modalités d’un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles touchant le secteur agricole ». Les Dpa restent pour leur part limitées à 23.000 euros et sont conditionnées à la souscription d’une assurance. L’idée d’avoir recours à des Dpa limitées à 5.000 euros sans assurance a été supprimée.

L’amendement « Le Fur » sur les installations classées n’aura pas fait long feu. La loi votée stipule qu’un « décret pris avant le 31 décembre 2010 précise les règles applicables aux regroupements ou aux modernisations d’exploitations d’élevage depuis un ou plusieurs sites vers un ou plusieurs sites existants, afin de simplifier les procédures d’enregistrement, dès lors que le regroupement ou la modernisation n’aboutit pas à une augmentation sensible de la capacité de ces élevages ». Cependant, le texte limite les durées d’instruction des dossiers des nouvelles installations d’élevage soumises à autorisation.

Installations La mission d’installation confiée aux chambres a été confirmée. Cette mesure vise à rationnaliser, selon le gouvernement, les services des chambres d’agriculture. Dans certains départements cette mission d’installation incombe déjà aux Chambres. Ailleurs, le transfert de compétences pourrait reposer sur des conventions entre les instances concernées.

Un des derniers points qui n’a pas non plus été retenu par les parlementaires en commission mixte a porté sur le règlement en année N des cotisations sociales de l’exercice N. En revanche, « les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole soumis au régime réel d’imposition peuvent demander à verser, en complément des cotisations appelées au titre de l’année en cours, un à valoir sur le montant des cotisations exigibles l’année suivante ». Autrement dit, l'agriculteur paierait en N les cotisations au titre de N qu'il devrait payer en N+1. Cet à valoir ne peut excéder 50 % du montant des dernières cotisations appelées (en N au titre de N-1) et est déductible du résultat de l'exercice au cours duquel il est versé.

Les parlementaires ont en revanche maintenu la possibilité de constituer des Gaec entre époux en encadrant la disposition. Le nouvel article 32 (ex 13terc) précise en effet que le comité départemental vérifiera « en particulier la qualité de chef d’exploitation des associés, l’adéquation entre la dimension de l’exploitation commune et le nombre d’associés ainsi que l’effectivité du travail en commun. » Cette disposition permettra aux exploitants associés en Gaec de bénéficier des règles de transparence et de calcul de la modulation plus avantageuses.

Les chambres d’agriculture : « Un texte qui devra faire ses preuves » Selon l’Apca, « l'efficacité de cette loi (Lma) dépend certes de la volonté et de la capacité des différents acteurs à s'emparer des outils mis à disposition. Mais elle dépend aussi de l'engagement de l'Etat pour l'agriculture de notre pays. Elle dépend enfin de la capacité à réinventer une politique agricole commune ambitieuse, sans laquelle cette loi de modernisation pourrait n'être qu'un coup d'épée dans l'eau », a déclaré Guy Vasseur, Président des Chambres d'agriculture. Le président de l’Apca espère par ailleurs que « l'élargissement du champ d'intervention des Chambres d'agriculture notamment sur l'installation et la forêt ne soit pas le prétexte à des coupes sombres dans les moyens budgétaires » et que « les leviers de la nouvelle loi » pourront « inspirer la Pac 2013 notamment sur l'organisation économique et sur la gestion des risques ». Du coté des Cuma Dans un communiqué paru dès le 13 juillet dernier, la Fncuma déplore que la Lma « ne prévoit rien pour soutenir la mutualisation de moyens entre agriculteurs en Cuma. Pourtant, la réduction des charges de mécanisation et le partage de l’emploi salarié sont des leviers importants pour faire face aux crises qui frappent les exploitations. » Les Cuma rappellent entre autres qu’un de leurs amendements revendiquait « l’exonération travailleurs occasionnels », afin de développer et pérenniser les emplois en Cuma et de remédier à une distorsion de traitement entre les Cuma et l’ensemble des autres employeurs agricoles, les députés M. Vigier et Mme de La Raudière proposaient d’étendre le dispositif d’exonération de charges des travailleurs occasionnels aux Cuma. « Cet amendement a finalement été retiré », déplore la Fncuma